Le présent document constitue un bon de visite au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) et de son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972. Il est remis au(x) visiteur(s) lors de chaque visite d'un bien immobilier organisée par l'agent mandataire.
En accédant à la visite virtuelle via ce formulaire, le visiteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepte sans réserve, ce qui vaut signature électronique du bon de visite.
En acceptant le présent bon de visite, le(la) soussigné(e) s'engage expressément :
Cette interdiction est valable pendant toute la durée du mandat de vente confié à l'agent, et durant les 15 mois suivant le terme dudit mandat, afin d'éviter que le visiteur n'évince l'agent lors de l'achat.
Toute violation de cette clause expose le(la) signataire à des poursuites judiciaires et au versement d'une commission équivalente à celle prévue au mandat, sur le fondement de la perte de chance et/ou de la responsabilité délictuelle.
Les engagements pris s'appliquent également à toute autre personne physique ou morale que le visiteur jugerait bon de se substituer et pour laquelle il se porte fort.
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, l'acceptation en ligne des présentes conditions, matérialisée par le cochage de la case dédiée et l'enregistrement de l'adresse IP, de la date et de l'heure de l'acceptation, constitue une signature électronique et a valeur de preuve.
Les données d'acceptation (date, heure, adresse IP, nom, prénom, email) sont conservées par l'agent mandataire pendant toute la durée de l'engagement augmentée de 5 ans à des fins probatoires.
Le présent engagement est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort du domicile de l'agent mandataire seront seuls compétents.